5.5.3 Vice de forme
provide at least one parameter for fusion overlay
Un document n'est pas rejeté en raison d'un vice de forme ou d'une irrégularité de procédure.
Exemple
Une demande de révision non soumise sur le formulaire de la Société mais contenant l'ensemble de l’information demandée doit être traitée comme si elle avait été faite sur ce formulaire.