5.5.1 Représentant
provide at least one parameter for fusion overlay
Une personne qui agit à titre de représentant doit, à la demande de la Société, fournir une déclaration écrite de la personne représentée l'autorisant à agir en cette qualité.
L’avocat, lorsqu’il a signé le formulaire de demande de révision, n’a pas à fournir la déclaration écrite de la personne représentée.
Dans le cas contraire, il doit fournir un écrit attestant qu’un mandat lui a été confié. Il peut s’agir d’une autorisation formelle de la personne accidentée ou d’une lettre signée uniquement par l’avocat.