Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Victimes âgées de moins de 16 ans moins de 16 ans 2012

5.1.3 Emploi disponible

provide at least one parameter for fusion overlay

5.1.3.1 Emploi détenu lors de l'accident

 

La personne ou, le cas échéant, son représentant autorisé doit fournir une attestation de revenu remplie par l'employeur.