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Jurisprudences «   T.A.Q. «  

le TAQ indépendant et impartial

copie conforme du texte contenu dans la page http://www.taq.gouv.qc.ca/trib...independant.jsp en date du 26 mars 2008

 

Un forum indépendant et impartial

Les procédures menant à une décision prise par le Tribunal sont conduites de manière à permettre un débat loyal, dans le respect du devoir d'agir de façon impartiale.

À cet égard, le Tribunal est maître, dans le cadre de la loi, de la conduite de l'audience et il doit mener les débats avec souplesse et de façon à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction.

Les décisions du Tribunal sont prises dans le respect des libertés et droits fondamentaux. La décision ne doit donc pas être fondée sur des facteurs tels la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, un handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier un handicap.