6.1 REMBOURSEMENT
provide at least one parameter for fusion overlay
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
L'article 79 de la loi accorde le remboursement des frais engagés pour une aide personnelle à domicile.
Pour obtenir le remboursement des frais, la victime doit produire les pièces justificatives décrites ci-dessous attestant que des services ont été rendus à domicile et que des frais ont réellement été engagés pour chacune des périodes où l'aide est requise et autorisée.
Onglet-1c-page-004.tif