4.2.4 Autorisation
provide at least one parameter for fusion overlay
L'agent d'indemnisation autorise le remboursement de ces frais après avoir déterminé le quantum selon les modalités décrites précédemment.
Notons que les supérieurs immédiats des agents d'indemnisation sont également habilités à autoriser le remboursement de ces frais en vertu du Règlement sur la délégation de pouvoirs de la Société de l'assurance automobile du Québec (articles 7 et 8).
Onglet-1c-page-004.tif