4.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
provide at least one parameter for fusion overlay
4. RÈGLES D'APPLICATION
a) Le dossier contient rinformation suffisante permettant d'identifier que la victime a subi au moins une blessure découlant de l'accident identifiée sous la cote(3) 2 au répertoire des blessures de l'annexe I du Règlement;
b) les services ont été dispensés au domicile de la victime;
c) les frais ont réellement été engagés pour ces services lesquels sont supportés par des pièces justificatives;
d) les services ne sont pas fournis par les ressources d'un établissement reconnu.
(3) Il est à noter que chaque blessure codifiée par l'archiviste médicale génère automatiquement au système informatique l'identification de la région correspondante et la cote qui déterminera le mode d'évaluation applicable (évaluation détaillée ou barème).
