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définition victime par ricochet

VICTIMES PAR RICOCHET


N'est pas une victime au sens de l'article 6 de la loi, une victime par ricochet Une victime par ricochet est une personne dont l'état nécessite un soutien psychologique en raison du préjudice subi par la victime dans l'accident,


Les seules personnes ayant le lien suivant avec une victime peuvent être considérées comme victimes par ricochet ;

  • conjoint (selon l'article 2 de la Loi sur l'assurance automobile et 1*interprétation qui en est faite)


La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de loi n° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplacé le mot « dommage » par le mot « préjudice » à l'article 6, al. 1 de la loi.

Voir: règles d'application générale IA - 2.1 Date d'entrée en vigueur : 2005/01/01 Mise à jour : # 126

  • enfants
  • frère, sœur
  • père, mère (comprenant la notion de in locos parentis)


Une victime par ricochet a droit au remboursement des frais engagés pour recevoir des traitements de psychologie ou psychothérapie. Le remboursement des frais est accordé aux conditions suivantes :


Que la victime par ricochet :


- ait été sur les lieux de l'accident ou non (à la vue ou à l'annonce de l'accident); et
- qu'un soutien psychologique soit nécessaire eu raison du préjudice subi par une victime dans un accident d'automobile (peu importe le type de réaction subi par la victime par ricochet).


Que la victime dans l'accident :

  • soit blessée, ou
  • soit décédée des suites de l'accident.


Frais admissibles

  • La Société rembourse les frais engagés pour suivre un traitement de psychologie jusqu'à concurrence de 15 heures de traitement et du montant maximum prévu par règlement.
  • L'ordonnance de 15 heures de traitement n'est pas renouvelable.


Aucun autre frais que le remboursement des frais de psychothérapie n'est admissible au remboursement au regard des victimes par ricochet (médicaments, déplacements, etc.. .)


Pièces justificatives

  • ordonnance médicale pour des rencontres avec un professionnel tel que psychiatre,
    psychologue, travailleur social;
  • Reçus ou factures.


Note :


Le conseiller en réadaptation pourra rembourser d'autres séances de psychothérapie à la victime par ricochet, lorsque la victime est en réadaptation, et

  • que la victime par ricochet a bénéficié des 15 séances de psychothérapie, et
  • que d'autres séances de psychothérapie s'avèrent nécessaires pour aider la victime elle-même dans son processus de réadaptation.


règles d'application générale IA-2.2 Mise à jour: 120 Date d'entrée eo vigueur: 2003/07/01