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Vos droits «   DENONCER «   blessures, traitements, définitions, SAAQ «  

définition victime

selon le manuel des directives (donc définition données aux employés de la SAAQ)

1. RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE


La Loi sur l'assurance automobile a pour objet d'indemniser les personnes qui subissent des préjudices* corporels à l'occasion d'accidents d'automobile.


L.A. A. art 7, al, 1

La victime qui réside au Québec et les personnes à sa charge ont droit d'être indemnisées en vertu du présent titre, que l'accident ait lieu au Québec ou hors du Québec.



L.A.A. art 6, al. 1*

Est une victime, la personne qui subit un préjudice corporel dans un accident


Se référer au chapitre concernant l'« Admissibilité aux indemnités d'autres organismes » lorsqu'une victime a également droit à une quelconque indemnité en vertu d'autres régimes publics.

Voir: règles d'application générale IA - 2.1 Date d'entrée en vigueur : 2005/01/01 Mise à jour : # 126