4.1 DROITS DU CITOYEN (VICTIME)

Toute personne physique a :

 

•  droit d'accès aux renseignements personnels la concernant;

•  droit au respect de la confidentialité des renseignements la concernant;

•  droit de faire rectifier un renseignement la concernant si ce renseignement est incorrect, équivoque ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation n'est pas autorisée par la loi. Une demande de rectification ne peut porter que sur des renseignements objectifs et vérifïables. Par exemple, elle ne peut servir à faire modifier l'opinion d'un expert ou une décision de la Société dans le cadre de la Loi sur l'assurance automobile.

 

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