Vos droits DIRECTIVES SAAQ DIVULGATION DE L'INFORMATION

3.1 RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS

provide at least one parameter for fusion overlay

3 DÉFINITIONS


Les renseignements nominatifs sont confidentiels. Ces renseignements sont ceux concernant une personne physique et permettant de l'identifier (par exemple, le N.A.S., le N.A.M., l'adresse personnelle, le numéro de téléphone d'une personne, la confirmation à un tiers de l'existence d'une réclamation faite par une personne).


Cette personne physique n'est pas seulement la victime, mais toute personne identifiée au dossier (conjoint, personne à charge, etc.).


divulgation-information-XV-1-002.tif