Droit à l'enregistrement

Aller sur cette page pour tout les détails légaux..:http://www.avocat.qc.ca/affaires/iitelephone.htm ou si cette page est temporarairement indisponible, voici la copie conforme http://www.justicecontresaaq.com/iitelephone.htm

"Ces jugements et plusieurs autres mettent donc en relief le principe que la fin justifie les moyens. La recherche de la vérité se voit donc offrir des outils modernes (un magnétophone, par exemple) qui reçoivent la bénédiction des tribunaux. Faudra-t-il pour autant se méfier de tous et chacun ? Normalement, celui qui dit la vérité ne devrait pas avoir peur que ses propos soient enregistrés, même à son insu..."

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ajoutés septembre 2009:
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un site qui explique ce qui en est en Europe et en France avec l'écoute électronique:

1. Statut légal

Officiellement, l'écoute téléphonique est strictement contrôlée dans de nombreux pays pour protéger la vie privée ; c'est le cas dans toutes les démocraties développées. En théorie, l'écoute téléphonique nécessite une autorisation judiciaire, qui est approuvée seulement quand il est impossible de détecter l'activité criminelle ou subversive par l'intermédiaire de moyens moins envahissants ; pour que celle-ci soit appliquée, les lois exigent souvent un crime ou délit d'une certaine gravité. Toutefois dans beaucoup de juridictions, comme l'Allemagne, les tribunaux ont la possibilité d'accepter l'enregistrement téléphonique illégal en tant que preuve.

http://wapedia.mobi/fr/%C3%89coute_t%C3%A9l%C3%A9phonique


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L'authentification de l'enrgistrement :

fichier pdf obtenu sur : http://www.msg.gouv.qc.ca/fr/p...ntification.pdf

(...)

Il s'ensuit également que l'on doive identifier quelles sont les modalités techniques et sociales d'enregistrement et d'authentification qui permettent de satisfaire aux quatre mêmes niveaux de confiance.

Les quatre niveaux définis sont :


1- Aucune confiance requise : anonyme, sans aucun enregistrement ni authentification. Par exemple pour consulter un site Web public


2- Confiance mitigée : pseudonyme ou identité limitée à une adresse électronique stable dans le temps. Par exemple pour réserver une place dans une conférence publique, ou pour prendre rendez-vous avec un fonctionnaire qui sert de point de contact officiel, le simple fait de remplir un formulaire normal d'inscription en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone.


3- Garantie substantielle : identité électronique bien authentifiée et retraçable via une procédure déterminée de vérification lors de l'enregistrement. Par exemple pour transmettre son rapport d'impôt.

4- Au-delà du doute raisonnable : identité électronique attribuée après des procédures de vérification les plus strictes lors de l'enregistrement du client. Par exemple pour enregistrer un changement d'adresse officiel, ou pour transmettre un formulaire de demande de permis de conduire.

(...)

copie du fichier pdf tel qu'obtenu en septembre 2009 --voir document joint