Vos droits DIRECTIVES SAAQ EMPLOYÉS DE LA SAAQ IMPARTIALITÉ

4.2 OBLIGATION DE SE RÉCUSER

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Au-delà des cas énumérés, certaines situations obligent le représentant de la Société à se départir immédiatement d'un dossier.

Il s'agit des cas où :

  •   la victime est un employé de la Société;
  •  l'employé de la Société agit comme intervenant (tuteur, curateur, intervenant autorisé par procuration).

À cet effet, la Société a désigné un poste qui traite ces réclamations. Ainsi, dès qu'une de ces situations est repérée, le dossier y est aussitôt référé sans qu'aucune forme de traitement y soit effectué.


XIV-2.19 Mise à jour : # 135 Date d'entrée en vigueur :2007/01/01