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RÈGLEMENT IMMATRICULATION

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RÈGLEMENT SUR L'IMMATRICULATION DES VÉHICULES ROUTIERS (DÉCRET 1420-91, 16 OCTOBRE 1991)


articles du code  pouvoirs  personnes autorisées  
60.23 Exiger une correction à l'estimation de kilométrage Préposé ou technicien (CS) (SST) ou préposé ou agent technicien (SE) ou technicien de bureau ou
60.38 Révoquer une plaque Préposé ou technicien (CS) (SST) ou préposé ou agent technicien (SE) ou technicien de bureau ou


competence-SAAQ-XIV-annexe-1-023.tif