1.6.3 Frais visés
provide at least one parameter for fusion overlay
Seuls les frais visés au chapitre V peuvent faire l'objet d'une capitalisation. Toutefois, l'indemnité pour frais de garde prévue à l'article 80 de la loi n'est pas visée, car il ne s'agit pas là d'un remboursement de frais.
modalites-paiement-recouvrement-indemnites-XII-1-013.tif