1.6.2 Objet de la capitalisation
provide at least one parameter for fusion overlay
La Société peut donc procéder dans la situation prévue à l'article 83.23 de la loi en fonction des critères d'application suivants :
- lorsque l'évaluation de la capacité résiduelle de la victime en vertu des nouveaux articles 46 et 47 de la loi a été effectuée et fait l'objet d'une capitalisation (dossier fermé en matière d'IRR)
- ou
- si, en raison de son état, la victime doit engager des frais (visés à l'article 83.2 de la loi) sur une base permanente lorsque la récurrence de ces frais a par ailleurs été établie;
- lorsque la Société l'offre et que la victime l'accepte;
- lorsque l'état de la santé de la victime est stable et qu'il n'existe aucun indice aucontraire obligeant la Société à mener enquête sur la question;
- lorsque les délais de révision ou d'appel sont expirés; et
- lorsque le dossier n'est pas en instance de révision ou d'appel devant la C.A.S.
modalites-paiement-recouvrement-indemnites-XII-1-013.tif