4.3 PRODUCTION DE RAPPORTS MÉDICAUX
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OU AUTRES
La Société peut exiger de tout établissement médical ou de tout professionnel de la santé qui a traité une personne en raison d'un accident ou qui a été consulté par cette personne à la suite d'un accident, de lui faire rapport de ses constatations, traitements ou recommandations ou de produire tout autre rapport relatif à cette personne.
L'obtention de rapports médicaux ou de dossiers hospitaliers en relation avec l'accident ne requiert pas l'autorisation de la personne accidentée. Cependant, elle est nécessaire pour obtenir tout autre rapport relatif à cette personne.
indemnites-prejudice-non-pecuniaire-2006-04-01-X-4-016.tif