3. PREUVES ET PIECES JUSTIFICATIVES
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La preuve en matière de préjudice non pécuniaire peut se faire, dans un premier temps, par la production de rapports médicaux préparés par le médecin traitant de la personne accidentée précisant les blessures découlant de l'accident et leurs conséquences. Des informations additionnelles relatives à l'existence probable d'un préjudice résultant de l'accident peuvent étayer la preuve.
La personne accidentée doit :
- se soumettre à l'examen d'un professionnel de la santé de son choix ou choisi par la Société;
- fournir tous les renseignements pertinents au traitement de son dossier;
- donner les autorisations nécessaires à leur obtention ou aviser la Société de tout changement pouvant affecter son droit à une indemnité.
indemnites-prejudice-non-pecuniaire-2006-04-01-X-4-015.tif