Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS Allocation disponibilité

6.1 EXCLUSIONS

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6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

La Société n’accorde pas l’allocation de disponibilité dans les cas suivants :

  • si  l’accompagnateur  ne  sert  que  de  chauffeur  à  la  personne  accidentée.  Par exemple,  une  personne  accidentée  qui  peut  se  déplacer  sans  accompagnateur  en taxi n'a pas besoin d'accompagnement au sens de l'allocation de disponibilité;

 

  • si la personne accidentée reçoit un remboursement de frais d'aide personnelle pour présence continuelle;

 

  • si  la  personne  accidentée  est  transportée  d'un  établissement  à  un  autre.  Il appartient  aux  établissements  d'assurer  l'accompagnement  en  cas  de  transport inter établissements;

 

  • si la personne accidentée se déplace pour rencontrer un intervenant de la Société;

 

  • si  la  personne  accidentée  est  hébergée  définitivement  dans  un  établissement  du réseau de la santé et des services sociaux, y compris les familles d'accueil. Une personne  admise  définitivement  dans  un  établissement  est  celle  pour  laquelle aucun  congé  définitif  n'est  prévu  comme  aboutissement  du  plan  de  soins  ou  de traitements. En d'autres termes, la personne accidentée ne retournera pas vivre à temps plein dans son milieu naturel;

 

  • si  la  personne  a  été  mandatée  par  un  établissement  du  réseau  de  la  santé  et  des services sociaux pour accompagner la personne accidentée;

 

  • si les liens socio-affectifs entre l’accompagnateur et la personne accidentée sont les  seuls  motifs  qui  justifient  la  réclamation  d'une  allocation  de  disponibilité.

Exemples de liens socio-affectifs :

  • les liens d'affection qui unissent une personne à la personne accidentée;
  • les  visites  utiles,  amicales,  réconfortantes  ou  sociales  à  la  personne accidentée ou justifiées par l'éloignement du milieu naturel;
  • le dévouement d'une personne à l’égard d’un accidenté;

 

  • si la réalisation d'activités habituellement sous la responsabilité de l'établissement justifie la réclamation d'une allocation de disponibilité. Par exemple :

 

  • faire la toilette de la personne accidentée;
  • la faire manger ou l'aider à manger;
  • l'aider au moment de l'élimination vésicale ou intestinale;
  • l'accompagner vers les lieux d'examen, de soins ou de traitement;
  • l'accompagner en cas de transport inter établissements;
copie conforme du fichier de la SAAQ :
Remboursement de certains frais – Allocation de disponibilité (2) mise à jour le 23 novembre 2009