2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
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L.A.A. art. 83.5, par. 3 et 4
La personne qui accompagne une victime dont l'état physique ou psychique ou l'âge le requiert, lorsque celle-ci doit recevoir des soins médicaux ou paramédicaux ou se soumettre à un examen exigé par la Société, a droit à une allocation de disponibilité. Elle a également droit au remboursement des frais de séjour et de déplacement engagés pour ces motifs.
Le versement de l'allocation et de l'indemnité ainsi que le remboursement des frais de séjour et de déplacement s'effectuent dans les cas et selon les conditions prescrits par règlement.
Règlement sur le remboursement de certains frais, art. 55
Les frais de déplacement et de séjour visés aux articles 83.5 et 83.13 de la Loi sont remboursables dans les cas, aux conditions et jusqu'à concurrence des montants maximums prévus aux articles 23 à 33, avec les adaptations nécessaires.
Règlement sur le remboursement de certains frais, art. 56
L'allocation de disponibilité visée aux articles 83.5 et 83.13 de la Loi est remboursable jusqu'à concurrence, pour chaque jour où la disponibilité est requise, d'un montant maximum de 35 $ pour
une disponibilité de 4 heures ou moins ou d'un montant maximum de 70 $ pour une disponibilité de plus de 4 heures.
Remboursement de certains frais – Allocation de disponibilité (2) mise à jour le 23 novembre 2009