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Jurisprudences «   DOMMAGES INDIRECTE «  

cheville cassé après l'accident

Le TAQ DÉCLARE qu’il y a relation entre la fracture de la cheville droite subie par la requérante et son accident d’automobile du 2 décembre 2000

 

Une accidentée se brise la cheville sur la route glacée, après avoir subi un accident d'automobile. Le TAQ reconnait le lien entre l'accident et la blessure puisque la blessure n'aurait pas eu lieu n'eu été de l'accident.

[35] Dans l’heure qui suit un accident d’automobile qui ne fait aucun doute, la requérante se retrouve à l’hôpital avec une fracture de la cheville droite. D’où vient cette fracture ? En toute logique, si elle résulte d’un événement qui est complètement distinct de l’accident qui vient juste de survenir, cet événement ne doit avoir aucun lien avec l’accident d’automobile.

(...)

[45] Vu ce qui précède, le Tribunal estime que, même si on adopte la version des faits qui a été retenue par l’intimée aussi bien en première instance qu’en révision, il n’y a pas d’interruption du lien de causalité par un facteur extérieur entre l’accident qu’elle a indéniablement subi le 2 décembre 2000 et la fracture de la cheville droite qui est survenue dans la demi-heure qui a suivi.
[46] POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif du Québec :
- ACCUEILLE le recours;
- INFIRME la décision du bureau de révision de l’intimée du 23 octobre 2003;
- DÉCLARE qu’il y a relation entre la fracture de la cheville droite subie par la requérante et son accident d’automobile du 2 décembre 2000;
- ORDONNE à l’intimée de l’indemniser en conséquence; ET
- ORDONNE également le remboursement des frais de transport de 1 082,13$ qu’elle a soumis avec sa demande d’indemnités.

dommage indirecte(fracture) reconnu en relation avec l'accident fichier doc