6.3 DOCUMENTS REQUIS

Pour  obtenir  le  remboursement  des  frais,  la  personne  accidentée  doit  produire  les  documents  requis décrits ci-dessous attestant que des services ont été rendus à domicile et que des frais  ont réellement été engagés pour chacune des périodes où l’aide est nécessaire et autorisée. De  plus, les services ne doivent pas être fournis par les ressources d’un établissement reconnu.
 
Ces documents sont : un reçu, une facture ou le formulaire Attestation des frais engagés pour une  aide personnelle à domicile, comprenant les éléments suivants :  -    nom,  prénom  et  adresse  de  la  personne  ou  nom  de  l’entreprise  qui  a  rendu  les  services  à  domicile;

• période couverte par la demande de remboursement;

• montant reçu ou attendu de la personne accidentée pour ces services.
   
  

La rémunération touchée pour les services d’aide personnelle rendus à une personne accidentée pourra être prise en considération dans l’application de divers programmes de sécurité du revenu et dans la détermination du revenu imposable de la personne qui rend les services. En raison du caractère  spécialisé  et  de  l’évolution  des  normes  qui  s’appliquent,  il  faut  diriger  les  personnes concernées vers les ministères et organismes appropriés.