Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE Aide personnelle à domicile court terme

5.1.3 Clientèle exclue

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copie conforme du fichier

http://www.saaq.gouv.qc.ca/dif...files/10086.pdf

mise à jour le 23 novembre 2009

La personne qui est hébergée dans un établissement ne peut réclamer le remboursement des  frais d’aide personnelle. On entend par établissement, celui visé à la Loi sur les services de  santé  et  les  services  sociaux  (L.R.Q,  c.  S-4.2)  ou  à  la  Loi  sur  les  services  de  santé  et  les  services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q, c. S-5). Un établissement est titulaire d’un  permis délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Au besoin, se référer aux  centres  de  santé  et  de  services  sociaux  concernés  pour  obtenir  la  liste  des  établissements  reconnus, au site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux ou à l’Agence de la  santé et des services sociaux de la région concernée.