Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE Aide personnelle à domicile court terme

5.1.1 Définition de domicile

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mise à jour le 23 novembre 2009

La notion de domicile s'étend autant à l'intérieur du logement qu'à l'extérieur de ce dernier,  par  exemple  si  une  aide  est  nécessaire  pour  la  consommation  de  biens  et  de  services.  Le domicile peut être différent de celui occupé au moment de l’accident et même correspondre à une ressource d’hébergement privée, à condition qu’elle ne soit pas titulaire d’un permis d’exploitation  du  ministère  de  la  Santé  et  des  Services  sociaux  (MSSS)  ni  qu’elle  soit affiliée à une ressource qui en est titulaire. Lorsqu’une ressource d’hébergement privée est titulaire d’un tel permis, elle correspond à un établissement tel qu’il est défini au point 5.1.3.