Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE Aide personnelle à domicile court terme

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

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copie conforme du fichier

http://www.saaq.gouv.qc.ca/dif...files/10086.pdf

mise à jour le 23 novembre 2009


 Cette  directive  vise  le  remboursement  des  frais  engagés  pour  une  aide  personnelle  à  domicile,  conformément à l’article 79 de la Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q., c. A-25) et aux articles 1
à 4.3 ainsi qu’aux annexes I et I.3 du Règlement sur le remboursement de certains frais.

 

L.A.A. art. 79


A droit au remboursement des frais qu’elle engage pour une aide personnelle à domicile, la  victime  qui,  en  raison  de  l’accident,  est  dans  un  état  physique  ou  psychique  qui  nécessite  la
présence  continuelle  d’une  personne  auprès  d’elle  ou  qui  la  rend  incapable  de  prendre  soin  d’elle-même ou d’effectuer sans aide les activités essentielles de la vie quotidienne.
 
La  Société  détermine,  aux  conditions  et  selon  les  modalités  de  calcul  prescrites  par  règlement,   les   besoins   en   aide   personnelle   de   la   victime   ainsi   que   le   montant   du
remboursement. Ce remboursement est effectué sur présentation de pièces justificatives, mais  ne peut toutefois excéder 614 $ par semaine.
 
La  Société  peut,  dans  les  cas  et  aux  conditions  prescrits  par  règlement,  remplacer  le  remboursement de frais par une allocation hebdomadaire équivalente.