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Vos droits «   DENONCER «   Remboursement des frais de déplacement «  

MONTANTS MAXIMUMS

(À PARTIR DU 26 NOVEMBRE 2009)

Annexe

 

TYPES DE FRAIS ADMlSSIBLiËS MONTANTS MAXIMUMS REMBOURSABLES
Autobus, train Frais engagés
Transport en commun et métro Frais engagés
Utilisation d'une automobile privée 0,145$ du kilomètre parcouru
Utilisation justifiée d'un taxi Frais engagés
Utilisation injustifiée d'un taxi 0,145 $ du kilomètre parcouru
Péage, parcomètre et stationnement lors de l'utilisation d'une automobile privée ou d'un taxi Frais engagés
Services privés de transport adapté Frais engagés
Transport effectué par un organisme bénévole1 0,24$ du kilomètre parcouru (jusqu'au 29 juin 1997) 0,29$ du kilomètre parcouru (depuis le 30 juin 1997) 0,37 $ du kilomètre parcouru (depuis le 1er octobre 2005)

1      Un tarif maximum fixé par la Commission des transports confonnément à l'article 2 paragraphe 3° de la Loi sur le transport par taxi.
Mise à jour :# 84
Date d'entrée en vigueur : 2009/11/26

Fichiers


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partagé par carmenf le 19 jan. 2010 · 145 téléchargements · 41 506 octets

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