montant de l'indemnité forfaitaire
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de 1990 à 2010
Catégories de victimes
Victimes âgées de 16 ans et plus qui fréquentent
à temps plein une institution d'enseignement
Manuel des directive Indemnisation des dommages corporel
ANNEXE A
Montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 29 de la L.A.A.
tous les détails dans le fichier joint.
