Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Incapacité et droit à l'indemnité

2. CADRE LÉGAL

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L.A.A art. 2, par. 2


Dans le présent titre, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par « préjudice corporel » tout préjudice corporel d'ordre physique ou psychique d'une victime y compris le décès, qui lui est causé dans un accident, ainsi que les dommages aux vêtements que porte la victime.


L.A.A. art. 83.17


Une personne  doit  fournir à la  Société tous  les  renseignements pertinents requis pour l'application de la présente Loi ou donner les autorisations nécessaires pour leur obtention.

Une personne doit fournir à la Société la preuve de tout fait établissant son droit à une indemnité.

voir fichier III 1.1