5.1 CONDITIONS D’APPLICATION
provide at least one parameter for fusion overlay
Date d’entrée en vigueur : 2009/11/23
La Société peut rendre une décision concernant l’application de l’article 83.29 dès que les renseignements faux ou inexacts ayant une incidence sur une décision sont fournis à la Société.
Pour toutes les autres situations prévues à l’article 83.29 la Société doit demander à la personne accidentée de justifier son comportement.
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