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DIRECTIVES SAAQ «   Refus, réduction, suspension et cessation des indemnités «  

1. CHAMP D’APPLICATION

Date d’entrée en vigueur : 2009/11/23

Cette directive vise l’uniformité de traitement des réclamations par l’ensemble des intervenants ainsi que la compréhension commune de l’application des mesures prévues à l’article 83.29 de la Loi.


Elle guide le travail de l’agent d’indemnisation et du conseiller en gestion de la capacité, elle permet de déterminer les conditions d’application et favorise la recherche d’une solution appropriée à la situation.


Elle propose une démarche à suivre et elle précise le rôle des intervenants concernés.

 

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