Vos droits DIRECTIVES SAAQ Disposition générale de la SAAQ

a. Mesure de protection à court terme

provide at least one parameter for fusion overlay

a. Mesure de protection à court terme


La mesure de protection à court terme consiste à protéger la personne présumée incapable mais dont l'incapacité à long terme est improbable ou, si elle l'est, n'est pas encore documentée.


Il s'agira essentiellement de retenir tout versement important d'indemnité, de ne pas rendre de décision à la personne accidentée et de vérifier dans quelle mesure les indemnités courantes peuvent être versées à la personne elle-même. Les précisions nécessaires à l'application de la mesure à court terme se retrouvent au point (4) a. de la présente directive.

règles d'application générale IA - 3.14 Mise à jour :#114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01