Vos droits DIRECTIVES SAAQ DÉPLACEMENT SÉJOUR ET REPAS 5. DESCRIPTION

5.1 CONDITIONS D’ADMISSlBILITÉ

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Pour être admissible au remboursement des frais de déplacement et, si nécessaire, de séjour et de repas, la réclamation de la personne accidentée doit satisfaire à toutes ces conditions :

 

  • Les frais doivent s'inscrire dans le cadre du plan d’action de la personne accidentée;
  • les frais doivent être autorisés au préalable par le conseiller en gestion de la capacité;
  •  les déplacements doivent être faits par le mode de transport qui tient compte de la condition de la personne;
  • la solution retenue est appropriée et au moindre coût.

voir la page 11.1 inclus dans cette section

 

à partir du 1 janvier 2017:

5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

Pour être admissible au remboursement des frais de déplacement et, s’il y a lieu, de séjour et de repas, la réclamation de la personne accidentée doit satisfaire à toutes ces conditions :

• les frais doivent permettre à la personne de participer à des activités de réadaptation prévues à son plan d’action;

• les frais doivent être autorisés par la Société;

• les déplacements doivent être faits par un mode de transport qui tient compte de la condition de la personne;

• il doit s’agir de la solution appropriée au moindre coût.