Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION POSTE DE TRAVAIL OU ÉTUDE ADAPTATION POSTE ÉTUDE

2. CADRE LEGAL ET RÉGLEMENTAIRE

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Cette directive découle de l’article 83.7 de la Loi sur l’assurance automobile (LAA).


Article 83.7 L.A.A
La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation d ’une victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d ’un pràudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normale ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.

 

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