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Jurisprudences «   T.A.Q. «  

Votre dossier au TAQ

Ce que le Tribunal administatif nous dit dans un dépliant d'information

 

VOTRE DOSSIER AU TRIBUNAL


L’accusé de réception


Le Secrétariat vous fera parvenir un accusé de réception sur lequel le numéro de votre dossier au Tribunal sera indiqué. Conservez ce numéro car vous devrez le mentionner lors de vos communications avec le Tribunal.

Le Secrétariat informera aussi l’autorité
administrative dont vous contestez la décision du dépôt de votre requête. Cette autorité administrative devra vous transmettre dans les 30 jours une copie de son dossier relatif à la décision contestée, ainsi que le nom et les coordonnées de son représentant.


Si vous changez d’adresse, de numéro de
téléphone ou de représentant, n’oubliez pas
d’aviser sans délai le Secrétariat du Tribunal.
Il est essentiel qu’il soit en mesure de vous
contacter ou de contacter votre représentant
pour assurer le suivi de votre dossier

Nous vous recommandons d’effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir les documents ou pièces (lettres, relevés, expertises, etc.) que vous jugez utiles d’ajouter à votre dossier pour faire la preuve que votre contestation justifiée et de les transmettre au Secrétariat du Tribunal. Ceci permettra d’éviter des délais
qui retarderaient la solution de votre litige.
Si vous voulez utiliser en preuve un rapport
d’expert, vous devez le transmettre au
Secrétariat au moins quinze jours avant la

date prévue pour la séance de conciliation ou
l’audience. Cependant, si le Tribunal a fixé une date précise pour le dépôt du rapport d’un expert, vous devez alors respecter cette date.


Il est à noter qu’à chaque fois que vous
transmettez au Secrétariat du Tribunal un
document se rapportant à votre recours, vous devez également en faire parvenir une copie à l’autorité administrative dont vous contestez la décision ainsi qu’aux autres parties (personnes, organismes, etc.) impliquées dans la contestation.


Quand votre dossier sera complet, le Tribunal
vous fera parvenir une offre de conciliation ou

un avis de convocation à l’audience, selon la
nature de votre contestation.

Si vous tardez à compléter votre dossier, le
Tribunal pourra vous convoquer à une conférence de gestion pour fixer un échéancier pour faire progresser vos démarches. Si votre dossier est
complexe, il pourra aussi vous convoquer à une conférence préparatoire pour préparer l’audience.


LA CONCILIATION


La conciliation est une façon simple et rapide
d’arriver à une solution à l’amiable de votre contestation. En conciliation, les parties,
généralement vous et l’autorité administrative, jouent un rôle actif pour trouver cette solution.


Le rôle du conciliateur se limite à aider les parties à trouver une solution acceptable pour tous.


En règle générale, votre consentement et
celui des autres parties est nécessaire pour
entreprendre une conciliation, sauf dans certaines circonstances où une première séance de conciliation peut être imposée par le Tribunal.


Quand vous recevez une offre de conciliation
du Tribunal, vous pouvez y répondre en
communiquant avec le Secrétariat du Tribunal
par écrit, par téléphone ou par tout autre moyen de communication.


Si, à l’issue du processus de conciliation, les
parties ne peuvent en venir à un accord, elles seront convoquées en audience.


PRÉPAREZ-VOUS POUR VOTRE AUDIENCE


La convocation à l’audience


Dès que votre dossier est complet, le Tribunal vous convoque à l’audience en vous faisant parvenir un avis écrit vous indiquant la date, l’heure et l’endroit où vous devrez vous présenter.


Il fait également parvenir cet avis à votre avocat ou à votre représentant s’il y a lieu. L’audience est le moment où vous présenterez au Tribunal vos arguments et votre preuve à l’aide de témoignages ou de documents. N’oubliez pas qu’il est de votre responsabilité de démontrer au Tribunal le bien-fondé de votre contestation.


L’assignation des témoins
Vous devez vous assurer que les témoins que vous désirez faire entendre à l’audience seront présents à l’heure prévue.


Si vous pensez qu’un de vos témoins pourrait
refuser de se présenter à l’audience, vous
pouvez l’y obliger au moyen d’une Citation à
comparaître. Cette citation est un ordre du
Tribunal obligeant une personne à se présenter à l’audience pour y témoigner.
Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire Citation à comparaître disponible dans la section Les publications et formulaires sur le site Internet du Tribunal. Le formulaire doit être signé par un
membre, c’est-à-dire par une personne ayant le pouvoir de décider des recours déposés au
Tribunal. Pour obtenir cette signature, vous
devez vous adresser au Secrétariat du Tribunal.


Cependant, lorsque votre représentant est
un avocat, il peut signer lui-même la citation
à comparaître. Vous devez ensuite demander à un huissier, à vos frais, de remettre la citation à comparaître à votre témoin au moins 10 jours avant l’audience.


La demande de remise
Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience, vous devez, le plus tôt possible, expliquer par écrit au Tribunal les motifs de votre empêchement et lui demander de remettre à plus tard la tenue de l’audience. C’est ce qu’on appelle faire une demande de remise. Cette demande doit être transmise au Secrétariat du Tribunal. Une copie
doit aussi être transmise à l’autorité administrative dont la décision est contestée, ainsi qu’aux autres parties concernées.


Même si toutes les parties sont d’accord, c’est au Tribunal de décider si la remise est accordée.
Le Tribunal n’accordera que les demandes de
remise fondées sur des motifs sérieux.
Il peut aussi arriver que le jour même de l’audience, en raison d’un événement imprévu, vous ne puissiez être présent (par exemple, pour raison de mortalité dans la famille, de conditions climatiques, etc.). Vous devrez alors aviser le Tribunal que vous ne pouvez être présent.
Lorsque vous n’avez pas obtenu de remise et
que vous êtes absent le jour de l’audience, le Tribunal peut tenir l’audience en votre absence et rendre une décision.


Les services d’un interprète

À l’audience, vous pourrez vous exprimer en
français ou en anglais. Si vous désirez le faire en anglais, nous vous recommandons d’en informer le Secrétariat du Tribunal le plus tôt possible pour que nous en tenions compte.
Si vous croyez avoir besoin des services d’un
interprète parce que vous-même ou l’un de vos témoins ne pouvez vous exprimer en français ou en anglais, il vous appartient de retenir ses services à vos frais. Le Tribunal s’assurera, lors de l’audience, que cet interprète effectue une traduction fidèle.
Le Tribunal administratif du Québec assumera toutefois le coût des services d’un interprète si vous êtes :
> une personne atteinte de surdité
> un accusé entendu par la Commission d’examen des troubles mentaux.


Pour plus d’informations sur les services
d’un interprète, veuillez communiquer avec le
Secrétariat du Tribunal.


L’enregistrement des audiences
Un enregistrement audio de chaque audience
du Tribunal est conservé le temps jugé utile.
Malgré tout, si vous croyez que les services d’un sténographe officiel vous seraient utiles, vous pouvez en contacter un pour retenir ses services à vos frais.


LA DÉCISION DU TRIBUNAL

La Loi sur la justice administrative prévoit que la décision du Tribunal doit être rendue dans les trois mois de la prise en délibéré de l’affaire, qui s’effectue généralement à la fin de l’audience.
La décision vous sera expédiée par la poste ainsi qu’à votre représentant et aux autres parties.


POUR PLUS D’INFORMATIONS
Visitez notre site Internet

Le citoyen est au coeur des activités du Tribunal.
Sur notre site Internet, vous aurez accès à de l’information à jour en tout temps. Nous vous invitons à le visiter régulièrement pour obtenir une réponse à vos questions. En plus de vous donner des renseignements sur le fonctionnement du Tribunal, le site vous fournira toutes les informations pertinentes pour vous accompagner dans votre démarche.


Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d'alléger le texte.


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
Secrétariat
500, boul. René-Lévesque Ouest, 21e étage
Montréal (Québec) H2Z 1W7
Télécopieur : (514) 873-8288
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