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Jurisprudences «   FILATURE «  

les assurances et les droits fondamentaux

Les sociétés d'assurance (...) ne sont pas autorisé à faire entrave aux droits fondamentaux reconnus

 

(...)

Certes, si des circonstances de la cause peut se dégager un consentement implicite à la divulgation, comme nous venons de le voir, cela n’autorise pas une société d’assurances, un employeur ou un organisme public chargé de verser des prestations, à user de tous les

moyens possibles pour obtenir les renseignements pertinents recherchés. Autrement dit, une autorisation implicite de vérifier le bien-fondé d’une réclamation n’autorise pas une personne intéressée à faire entrave aux droits fondamentaux reconnus  47.

(...)

page 11 du document :

    Le consentement et la communication des
renseignements personnels entre entités juridiques
      oeuvrant dans le secteur de la santé et
              des services sociaux

 

Fichiers


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partagé par carmenf le 3 nov. 2009 · 301 téléchargements · 1,69 Moctets

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