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définition abus de procédure

par le ministère de la justice du Québec

abus de procédure n.m.

Synonymes
     abus du droit d'ester en justice n.m.
     abus du droit d'agir en justice n.m.
     abus dans l'exercice d'une action n.m.

abuse of process

Synonyme
     abuse of legal process

Définition : Faute qui, dans le cadre d'un processus juridictionnel, résulte d'une utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure.

Note – Le terme générique procédure désigne l'ensemble des actes successivement accomplis pour parvenir à une décision juridictionnelle ou administrative. L'abus de procédure ne correspond cependant qu'à la situation de la personne qui multiplie ou prolonge indûment les procès.

On trouve ceci sur cette page (aujourd'hui 3 novembre 2009)

http://www.justice.gouv.qc.ca/...termes/abus.htm