définition abus de procédure
par le ministère de la justice du Québec
abus de procédure n.m.
Synonymes |
abuse of process Synonyme |
Définition : Faute qui, dans le cadre d'un processus juridictionnel, résulte d'une utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure.
Note – Le terme générique procédure désigne l'ensemble des actes successivement accomplis pour parvenir à une décision juridictionnelle ou administrative. L'abus de procédure ne correspond cependant qu'à la situation de la personne qui multiplie ou prolonge indûment les procès.
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