privé d'assurance emploi
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64 ans et plus
1.2.5 Privée de prestations régulières (assurance-emploi) ou de prestations d'emploi (allocations de base d'aide à l'emploi)4 & 5
II doit s'agir d'un arrêt officiel du paiement des prestations régulières (assurance-emploi) ou des prestations d'emploi ayant pour objet d'aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l'emploi (allocations de base d'aide à l'emploi versées dans le cadre des mesures actives d'Emploi Québec) en raison de l'accident et non d'un retard dans les paiements ou d'un arrêt pour toute autre cause.
III-8.4 Mise à jour: #105 Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01