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obtenir justice de la saaq, tout un défi

Jurisprudences «   FILATURE «  

demande justifiée

ici, la demande semble être justifiée. entre autre, par l'évaluation d'un psychiatre qui dit l'accidenté manipulateur.

 

(...)

[7]                    L’enquête est demandée par l’agent d’indemnisation de la SAAQ, madame Martine Fiset le 24 mai 2007. Elle est ainsi libellée :

« M. [le requérant] est incapable de conduire depuis décembre 2006. Nous payons tous les frais de déplacements à un organisme de transport collectif étant donné sa crainte et peur de conduire, pour aller à ses traitements physio et visites médicales.

Selon évaluation psychiatre pa serait très manipulateur.

Filature demandée afin de vérifier déplacements de pa, vérifier si pa peut conduire sa voiture, et vérifier limitations mouvements chez pa.

P.S.   Pa aurait fait l’acquisition dernièrement d’une voiture neuve… mais ne l’a conduit pas

Blessures : entorse cervico-dorsale, contusion bras + hanche gauche » (sic)

[8]                    L’enquête est effectuée les 18, 19, 23 et 24 juin 2007 par messieurs Marcel Grégoire et Charly Dando, enquêteurs autorisés, pour le compte de l’entreprise Investigations Imperial. Le rapport en est déposé au dossier.

[9]                    Il ressort clairement à la fois du visionnement de la filature et de l’analyse du rapport rédigé par les enquêteurs que le requérant est actif et ne présente aucune limitation physique ni aucune difficulté à conduire sa voiture. Il se mobilise normalement, bouge notamment beaucoup la tête lorsqu’il parle, effectue des mouvements amples des membres supérieurs, marche normalement, se tient à l’occasion sur une seule jambe, enjambe des objets, s’accroupit à maintes reprises tenant parfois des objets dans ses mains en même temps, se penche pour examiner des objets posés sur le sol, soulève et transporte des objets.

[10]               Le requérant est visualisé durant des périodes parfois relativement prolongées (de trois heures le 24 juin 2007), en position debout et en marche. Il est notamment filmé alors qu’il effectue plusieurs manœuvres pour transporter un B.B.Q. sur roulettes et le placer dans le coffre de sa voiture.

[11]               Le requérant conduit lui-même à quelques reprises sa voiture pour se rendre aux points de vente qu’il fréquente (marché aux puces, encan et autres) (distances estimées 10-12 km et 20-25 km selon les enquêteurs). Il est notamment visualisé tournant la tête vers l’arrière au moment où il recule sa voiture.

[12]               Cette preuve est déterminante pour le Tribunal.

[13]               À cet égard, le Tribunal ne peut retenir les objections formulées par le requérant à l’audience. Il a en effet déploré que les enquêteurs ne l’aient pas filmé lorsqu’il conduisait sur la route. Ils auraient alors à son avis constaté son état de panique l’obligeant à se tasser sur le côté de la route lorsqu’une autre voiture le suivait de trop près. Il soutient qu’il était sous l’effet de médicaments à cette époque, qu’il lui arrivait même d’oublier qu’il avait utilisé sa voiture et qu’il était dangereux sur la route.

[14]               À cet égard, les enquêteurs ont expliqué que, travaillant seuls, il leur est impossible de filmer en conduisant eux-mêmes. Ils ont par contre témoigné n’avoir noté aucune anomalie dans la conduite automobile du requérant dont la voiture était parfois suivie et dépassée par d’autres véhicules. Ils n’ont jamais vu le requérant tasser son véhicule sur le côté de la route et n’ont observé aucun signe d’insécurité chez lui alors qu’il montait et descendait de sa voiture. De plus, il roulait à une vitesse normale.

[15]               Le Tribunal retient ce témoignage des enquêteurs confirmé en quelque sorte par le requérant lui-même. Ce dernier, questionné à l’audience, explique en effet qu’il achetait des marchandises dans le but de les revendre au Marché aux Puces A où il s’est d’ailleurs rendu à une ou deux reprises au cours de l’été 2007 partant de chez lui à ville A, près de ville B.

(...)

Fichiers


filature-justifie-2009qctaq5904.pdf

partagé par carmenf le 8 oct. 2009 · 47 téléchargements · 50 174 octets

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