Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

Jurisprudences «   FILATURE «  

Rouages type d'une filature

La firme privée, doit détenir un permis en règle de la sécurité publique. la firme d’enquête reçoit tout ce qui concerne votre vie privée par l’agent d’indemnisation (rapports médicaux, réclamation du requérant, demande d’enquête, date des prochains rendez-vous médicaux, s’il y a lieu, etc).en plus du dossier, une copie de son permis de conduire et le numéro d’immatriculation de son véhicule automobile.

 

(...)

Notez que quand il est écrit "partie intimée" c'est de la SAAQ dont il s'agit.

[58]               Monsieur S… G… est coordonnateur des firmes d’enquêtes privées chez la partie intimée  depuis 6 ans.

[59]               Le chef du service des enquêtes est monsieur Db... M....  Au niveau des effectifs, on compte trois enquêteurs à Québec et cinq à Montréal.  De plus, la partie intimée fait affaire avec une dizaine de firmes d’enquêtes privées.

[60]               Son travail consiste à recevoir les demandes d’enquête et à les attribuer, soit à un enquêteur à l’emploi de la partie intimée, soit à un enquêteur privé.

[61]               Il précise que cette distribution se fait en fonction du type de demande.  Dans les cas qui demandent des moyens techniques, telle une filature, la demande est acheminée à une firme d’enquête privée, car la partie intimée n’a pas les effectifs et la logistique pour réaliser ce type de demande.

[62]               Dans les autres cas, la complexité de la demande ainsi que la région sont déterminantes puisque la partie intimée n’a des enquêteurs qu’à Montréal et à Québec.  Dans de tels cas, les services d’une firme privée sont retenus pour réaliser le mandat.

[63]               Il ajoute que lors de la première rencontre avec une firme privée, on s’assure qu’elle détient un permis en règle de la sécurité publique.  Une fois cette vérification effectuée, elle n’est pas reprise à chaque contrat.  Toutefois, le contrat précise que la firme doit détenir tous les permis nécessaires à l’exécution du travail.

[64]               Se référant au contrat concernant le requérant et produit sous la cote R-3, il mentionne que le contrat se déroule sur une période de deux mois.  Il s’agit d’une période que se donne le service des enquêtes pour un suivi de la qualité afin que la demande soit effectuée dans les meilleurs délais.

[65]               Il précise qu’en tant que coordonnateur, il procède au choix de la firme d’enquête.  Toutefois, ce choix est entériné par son supérieur, en l’occurrence, monsieur Db... M....

[66]               Au moment de l’octroi du contrat, la firme d’enquête reçoit le contrat ainsi que des documents fournis par l’agent d’indemnisation (rapports médicaux, réclamation du requérant, demande d’enquête, date des prochains rendez-vous médicaux, s’il y a lieu, etc).  La date des rendez-vous médicaux est donnée uniquement dans les cas où la personne à suivre est problématique.

[67]               Dans le cas sous étude, le contrat est signé par monsieur Db... M... pour le compte de la partie intimée en date du 27 octobre 2005 alors que monsieur P… H... a fait de même pour la firme d’enquête, le 1er novembre 2005. 

[68]               Dans le dossier du requérant, la firme d’enquête avait en sa possession, en plus du dossier, une copie de son permis de conduire et le numéro d’immatriculation de son véhicule automobile.  Ces documents ont été transmis à la firme d’enquête par courrier.  Ces documents auraient été envoyés en date du 27 octobre 2005.

[69]               Il précise que le but recherché par l’enquête est d’observer le requérant dans ses activités.

[70]               Appelé à expliquer la raison pour laquelle la firme d’enquête a reçu les documents avant d’avoir signé le contrat, il mentionne qu’une entente était déjà intervenue entre la partie intimée et la firme d’enquête, si bien qu’elle avait déjà obtenu verbalement le mandat de procéder à la filature.

[71]               Il poursuit son témoignage en indiquant qu’il transige toujours avec la personne responsable à la firme d’enquête et non avec l’enquêteur sur le terrain.  Dans le cas présent, les contacts téléphoniques journaliers ont toujours eu lieu avec monsieur P… H....

[72]               Il ajoute qu’il décide des allées et venues de l’enquêteur.  Toutefois, le tout se fait par l’entremise de monsieur P… H….  Il peut lui parler trois à quatre fois par jour. 

[73]               Il précise que l’enquête ne se limite pas à une seule journée.  Dans le cas présent, le requérant a pu être surveillé uniquement le 31 octobre 2005.  Les autres journées se sont avérées vaines.

[74]               Une fois l’enquête terminée, il reçoit le rapport d’enquête avec la bande vidéo.  Il en prend connaissance et les transmet à l’agent d’indemnisation responsable de la demande.  Dans le cas sous étude, il mentionne que le rapport d’enquête et la bande vidéo ont également transité par le bureau de monsieur Db... M....

[75]               En contre-interrogatoire, il indique qu’il n’a donné aucune information à monsieur P… H... relativement à un rendez-vous médical du requérant.  Il en arrive à cette conclusion puisqu’il n’a aucune note relativement à une telle information. 

TÉMOIGNAGE DE MONSIEUR Db... M...

[76]               Monsieur Db... M... occupe un emploi de chef du service des enquêtes chez la partie intimée depuis le mois de novembre 2007.  À l’époque pertinente au présent litige, il était directeur des enquêtes par intérim.

[77]               Il mentionne que c’est monsieur S… G... qui prend connaissance de la demande d’enquête et procède à la sélection d’une firme d’enquête pour réaliser le mandat.  Par la suite, le contrat lui est acheminé.

[78]               Il tient pour acquis, compte tenu de la nature du mandat, que S… G... a fait l’analyse du dossier et qu’il s’est assuré d’avoir des motifs avant de procéder à une telle enquête.

[79]               Il indique qu’ils ont une politique interne d’octroi de contrat en matière d’enquête.  On y retrouve différents critères en fonction notamment, de la région, de la spécificité de la firme, de la détention des permis et des licences appropriées.

[80]               Il ajoute qu’il est prévu à l’article 4.3 du contrat produit sous la cote R-3 que la firme doit respecter les lois et les règlements applicables ainsi que détenir tous les permis requis.  C’est la raison pour laquelle le contrôle des permis n’est pas refait à chaque fois qu’un contrat est signé avec une firme d’enquête.

[81]               Une fois le contrat attribué, il appartient à monsieur S… G... de faire appliquer le contrat et de donner les directives appropriées à la firme en fonction du mandat.

[82]               Il mentionne que le résultat de l’enquête est acheminé à monsieur S… G….   Il ne prend connaissance que des enquêtes d’envergure et celles effectuées à l’interne.  Son rôle est plutôt d’approuver la facture et non le contenu.  Ce dernier volet est la responsabilité de monsieur S… G....

[83]               En réponse à une question touchant l’envoi des documents à la firme d’enquête, il indique que la firme doit recevoir l’information pertinente pour pouvoir réaliser le mandat. Par exemple, dans un cas de filature pour capacité physique, la firme doit connaître les limitations de la personne accidentée.

[84]               Il ajoute que selon les termes du contrat, les documents envoyés à la firme sont retournés à la partie intimée à la fin de l’enquête.  Il ne peut toutefois préciser si cela a été fait dans le présent dossier.

[85]               Il mentionne que tous les pouvoirs des enquêteurs reposent sur l’article 2, 2° f) de la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec[2](Loi). Il ajoute que les enquêteurs à l’interne ont les pouvoirs des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête[3] alors que la partie intimée limite ce pouvoir pour les firmes d’enquête à l’externe.  Par exemple, on ne leur donne pas le pouvoir d’émettre des subpoenas. 

[86]               Il termine son témoignage en mentionnant qu’il ignore si le Guide d’éthique dans la fonction publique québécoise mentionné à l’article 4.3 du contrat a été acheminé à la firme d’enquête.

TÉMOIGNAGE DE MONSIEUR J...Ga...

[87]               Monsieur J... Ga… occupe un emploi d’enquêteur pour la firme d’enquête [nom de la firme].

[88]               Il œuvre dans le secteur privé depuis 1995, ayant auparavant travaillé pour la Sureté du Québec.  Il détient les permis requis.

[89]               Peu avant le 31 octobre 2005, il mentionne avoir reçu un appel téléphonique de monsieur P... H... en rapport avec un mandat de filature du requérant à réaliser.

[90]               Au moment où il débute la filature, il indique avoir en sa possession la demande d’enquête ainsi qu’une copie du permis de conduire du requérant.  Il précise n’avoir jamais eu en sa possession la copie du dossier produit sous la cote R-4.  Il mentionne toutefois que la demande de base spécifiait que le requérant devait se rendre à un rendez-vous chez un médecin.

[91]               Son mandat consiste à voir les déplacements du requérant et filmer lorsque cela est possible.  Il reçoit ses ordres de la firme d’enquête.  C’est la firme qui décide du début et de la fin de la filature. Il en est de même des journées de filature.

[92]               En terminant, il mentionne n’avoir jamais pris connaissance du Guide d’éthique dans la fonction publique québécoise.

(...)

 

 

Fichiers


Procedure-et-motifs-filature-2009qctaq5549.pdf

partagé par carmenf le 8 oct. 2009 · 470 téléchargements · 95 841 octets

détails