tableau 3 expertise médicale
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les paiements maximums remboursables (qui s'additionnent...)
à partir de juillet 2009, ce tableau est nommé " tableau 2" les parties rayées ne sont plus dans le manuel des directives.
| Expertises médicales | services requis jusqu'au 30 avril 1998 | services requis à compter du 1 mai 1998 |
| Expertise médicale par un seul médecin : Pour les renseignements fournis par un expert à la demande de la Société, à la suite de l'étude de la documentation soumise par la Société, du questionnaire et de l'examen de la victime | ||
| Pour la lre question en neurochirurgie, neurologie et psychiatrie | 320$ | 344 $ 3 |
| Pour la première question dans les autres spécialités | 270$ | 290 $ 3 |
| Pour toute question additionnelle, pour toute spécialité' | 40$ | N/A |
| Pour toute question additionnelle sur la relation ou l'incapacité, pour toute spécialité2 | N/A | 57$ 3 |
| Pour toute question additionnelle sur le traitement ou les séquelles, pour toute spécialité2 | N/A | 40$ 3 |
| Supplément pour une évaluation faite d'urgence | 25$ | 27$ 3 |
| Considération spéciale : une somme peut s'ajouter dans un cas d'expertise médicale complexe. Le médecin-évaluateur de la Société décide de l'opportunité d'ajouter cette considération spéciale et du quantum de celle-ci. |
55 à 165$ | 60 à 175 |
- Si cette question additionnelle se situe dans le cadre d'une troisième expertise et porte sur l'analyse avec discussion d'une expertise médicale réalisée antérieurement, ce tarif est augmenté à 75 $ pour les services requis jusqu'au 30 avril 1998.
- Si cette question additionnelle se situe dans le cadre d'une troisième expertise et porte sur l'analyse avec discussion d'une expertise médicale réalisée antérieurement, ce tarif est augmenté à 80 $ pour les services requis à compter du 1er mai 1998. On considère comme troisième expertise celle demandée pour analyse et discussion d'une « contre-expertise » (celle de la victime) ainsi que d'une expertise effectuée à la demande la Société.
- Ce tarif est majoré des pourcentages suivants, selon le délai qui s'écoule entre la réalisation de l'expertise et la réception du rapport à la Société : • Moins de six (6) jours ouvrables =15% • Entre six (6) et dix ( 10) jours ouvrables =10%.
| TABLEAU 3 (SUITE) | |||
| EXPERTISES MÉDICALES | MAXIMUMS REMBOURSABLES | ||
| Services requis à compter du 1er octobre 2002 | Services requis à compter du ltr mai 2007 | Services requis à compter du 1er janvier 2009 | |
| Expertise médicale par un seul médecin : Pour les renseignements fournis par un expert à la demande de la Société, à la suite de l'étude de la documentation soumise par la Société, du questionnaire et de l'examen de la victime. | |||
| Tarif de base pour l'étude du dossier, l'examen clinique et la production du rapport | 362$ | 415$ | 477$ |
| Supplément en neurochirurgie et neurologie | 72$ | 80$ | 92$ |
| Supplément en psychiatrie | 72$ | 150$ | 172$ |
| Supplément selon le type de sujet questionné | |||
| Lien de causalité : le supplément couvre l'ensemble des pathologies questionnées qu'il y en ait une ou plusieurs de même que, le cas échéant, incluant l'opinion additionnelle sur les traitements et/ou investigation à venir | 100$ | 110$ | 126$ |
| L'incapacité : le supplément couvre l'ensemble des activités questionnées qu'il y en ait une ou plusieurs de même que, le cas échéant, l'opinion additionnelle sur les traitements et/ou investigation à venir | 80$' | 90 $2 | 105$3 |
| Les séquelles : les suppléments sont accordés selon les situations suivantes et couvrent également, le cas échéant, l'opinion additionnelle sur les traitements et/ou investigation à venir : | |||
| •* Supplément couvrant l'évaluation d'une unité fonctionnelle incluant, le cas échéant, les atteintes à la sensibilité cutanée et à l'esthétique correspondant à cette unité, par unité fonctionnelle | 50$ | 55$ | 63$ |
| =* Supplément couvrant l'ensemble de l'évaluation de la sensibilité cutanée dans d'autres régions que celles déjà incluses dans les unités fonctionnelles déjà questionnées | 50$ | 55$ | 63$ |
| •=> Supplément couvrant l'ensemble de l'évaluation de l'esthétique dans d'autres régions que celles déjà incluses dans les unités fonctionnelles déjà questionnées | '50$ | 55$ | 63$ |
| Les traitements et/ou investigation à venir : le supplément est accordé uniquement lorsque ce sujet est le seul questionné | 50$ | 55$ | 63$ |
| Après réception du rapport d'expertise, demande d'opinion additionnelle sur un sujet qui n'avait pas été questionné lors de la demande initiale | |||
| Tarif de base | 100$ | 115$ | 133$ |
| Suppléments selon les sujets questionnés | (lien de causalité, l'incapacité, les séquelles) | ||
| Considération spéciale : une somme peut s'ajouter dans un cas d'expertise médicale complexe. Le médecin-évaluateur de la Société décide de l'opportunité d'ajouter cette considération spéciale et du quantum de celle-ci. | 60 à 75 $ | 65 à 190$ | 75à215$ |
- Majoration : uniquement pour les demandes d'expertise comportant une question sur le sujet incapacité, le supplément prévu est majoré d'un montant de 50 $ lorsque le médecin, au plus tard la journée ouvrable suivant la rencontre avec la personne accidentée, transmet par télécopieur, son opinion quant à la capacité de la personne accidentée de reprendre son emploi réel ou présumé tel que spécifié dans la demande d'expertise.
- Majoration : uniquement pour les demandes d'expertise comportant une question sur le sujet incapacité, le supplément prévu est majoré d'un montant de 60 $ lorsque le médecin transmet le rapport complet d'expertise contenant la réponse à une question posée sur l'incapacité dans les 7 jours ouvrables suivant la rencontre la personne accidentée.
- Majoration : uniquement pour les demandes d'expertise comportant une question sur le sujet incapacité, le supplément prévu est majoré d'un montant de 70 $ lorsque le médecin transmet le rapport complet d'expertise contenant la réponse à une question posée sur l'incapacité dans les 7 jours ouvrables suivant la rencontre la personne accidentée.
