Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS frais remplacement

5.3.2 Montants maximums (remplacement)

provide at least one parameter for fusion overlay


Aucun montant maximum n'est fixé par règlement. La Société rembourse les frais
engagés qui rencontrent les conditions d'admissibilité.


Il est à noter que le remboursement des frais engagés pour le remplacement de
fournitures médicales ou d'un appareil médical inclut les T.V.Q. et T.P.S. (le cas
échéant) les frais de livraison et de main-d'oeuvre qu'ils soient achetés avec ou sans `
soumission (cf art. 54.19).