Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

7. AUTORISATION

provide at least one parameter for fusion overlay

Les frais engagés dans l’application de la directive « Adaptation d’un véhicule automobile » sont remboursés selon les autorisations établies dans le répertoire des autorisations administratives.

 

Fichiers

mise à jour janvier 2008 adaptation automobile 10.8

partagé par carmenf le 31 déc. 2008 à 14:01 GMT · 142 téléchargements · 38 476 octets · dans 7. AUTORISATION

détails

Voir les mises à jour de 2009, il y a beaucoup de changement