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Vos droits «   Médecins experts «  

corrections des expertises médicales

Quand l'expertise est faits par un médecin qui n'a pas toute les informations essentiels ...

Pour en savoir plus: Publications sur les médecins experts (MAJ août 2003)

Les expertises médicales qui contiennent des données erronées à votre sujet,

Vous avez le DROIT de les faire corriger !


Comme vous le savez sûrement, toute compagnie assurance a le droit de demander qu'une expertise médicale soit faite au sujet d'un problème ou de plusieurs problèmes de santé que vous avez depuis votre accident...


Et vous devez vous conformer!


La SAAQ, par exemple, a un paragraphe dans sa lettre, quand elle vous fixe un rendez-vous avec un de ses spécialistes, qui vous incite fortement à vous soumettre... :

" (...)Il est important que vous vous présentiez à cette évaluation afin de conserver votre droit aux différentes indemnités, comme le prévoit la Loi de l'assurance automobile.En effet, la Société peut refuser une indemnité, en réduire le montant, en suspendre ou en cesser le paiement si la personne, sans raison valable, entrave un examen exigé par la Société ou omet ou refuse de se soumettre à cet examen. Toutefois, si pour des raisons majeurs, il vous était impossible de vous présenter à ce rendez-vous, vous devrez en informer rapidement votre agent d'indemnisation."


Cet article de loi est l'article 83.29 de la loi sur l'assurance automobile


83.29. La Société peut refuser une indemnité, en réduire le montant, en suspendre ou en cesser le paiement dans les cas suivants: 1. si la personne qui réclame une indemnité: a) fournis volontairement un renseignement faux ou inexact; b) refuse ou néglige de fournir tout renseignement que la Société requiert ou de donner l'autorisation nécessaire pour l'obtenir; 1. si la personne sans raison valable: a) refuse un nouvel emploi, refuse de reprendre son ancien emploi ou abandonne un emploi qu'elle pourrait continuer à exercer; b) entrave un examen exigé par la Société ou omets ou refuse de se soumettre à cet examen; c) entrave les soins médicaux ou paramédicaux recommandés ou omets ou refuse de s'y soumettre; d) pose un acte ou s'adonne à une pratique qui empêche ou retarde sa guérison; e) entrave les mesures de réadaptation mises à sa disposition par la Société en vertu de l'article 83.7 ou omet ou refuse de s'en prévaloir [1989, c. 15, art. 1; 1990, c. 19, art. 11]


Pour ce qui est du volet médical,
il arrive que le médecin qui fait l'expertise n'ait pas en main toute la documentation médicale qu'il devrait avoir..
.ou alors, il ne les voit pas....


Donc, si le médecin écrit des faits inexacts, c'est votre droit de les faire corriger, avec évidement les preuves à l'appui de vos demandes !


En effet, le code civil du Québec, aux articles 40 et 41 stipules que:


40. Toute personne peut faire corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques; elle peut aussi faire supprimer un renseignement périmé ou non justifié par l'objet du dossier, ou formuler par écrit des commentaires et les verser au dossier. La rectification est notifiée, sans délai, à toute personne qui a reçu les renseignements dans les six mois précédents et, le cas échéant, à la personne de qui elle les tient. Il en est de même de la demande de rectification, si elle est contestée. [ 1991, c. 64, art.40]

41. Lorsque la loi ne prévoit pas les conditions et les modalités d'exercice du droit de consultation ou de rectification d'un dossier, le tribunal les détermine sur demande. De même, s'il survient une difficulté dans l'exercice de ces droits, le tribunal la tranche sur demande. [ 1991, c. 64, art. 41]


ALors, dans votre demande de rectification ( par écrit et en courrier recommandé)

1. vous décrivez chaque erreur, (par exemple: page 1 paragraphe2, vous écrivez que je n'ai pas perdu conscience...)

2. puis vous décrivez ce qui est faux, ( j'ai perdu conscience pendant plus de 2 heures...)

3. et le motivez par votre preuve ( voir la page 8 du dossier médicale où le médecin note que je n'ai toujours pas repris conscience ... )

À qui doit-on envoyer cette demande de rectification?

si vous voulez en savoir plus,

télécharger ces publications (gratuite):

collège des médecins du Québec: le médecin en tant qu'expert, aspects déontologique et règlementaires on y apprend tout ce que dois respecter le médecin expert, la facon dont il doit agir envers vous et plus....

L'expert médicale et la régie des rentes encore ici, on apprend beaucoup sur le comportement et le but supposé de l'expertise.... Puisque la régie est gouvernementale, en principe, les mêmes règles doivent s'appliquer à la SAAQ et à la CSST, non ?

La SAAQ a aussi publié un "Guide du médecin expert" Mais elle ne le rend pas gratuitement accessible au public comme les deux organismes qui précèdent.

Si vous en voullez une copie, vous devez donc en faire la demande à la section de l'accès à l'information de la SAAQ ( insister, il se peux que vous ne receviez pas de réponse) Insistez aussi pour recevoir la dernière version (présentement, version 2002) Vous devrez payer votre copie. Demandez à recevoir les mises à jours (que vous devrez aussi payer)

Ce guide, contient des "conseils" et exemples autant médicale que juridique, pour les médecins qui ont à faire des expertises pour la SAAQ. Personnellement, je trouve ce "guide" très instructif....