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Jurisprudences «   SAAQ documents décision «  

équilibre rapport de force

permettre au requérant de se préparer adéquatement, notamment par la prise de connaissance des documents à l’appui de la décision d’un organisme public le concernant.

 

Loi sur la justice administrative

 

Extrait de la décision:

« L’article 114 est une disposition visant à limiter les délais de transmission des documents relatifs à l’affaire éviter les délais dans la mise au rôle et comme l’a déjà décidé le Tribunal « surtout, aux fins de permettre au requérant de se préparer adéquatement, notamment par la prise de connaissance des documents à l’appui de la décision d’un organisme public le concernant. Il s’agit d’un équilibre dans le rapport de force entre les parties. Il tire sa source des objectifs inscrits à la Loi, particulièrement celui énoncé dès le premier article :

1. La présente loi a pour objet d'affirmer la spécificité de la justice administrative et d'en assurer la qualité, la célérité et l'accessibilité, de même que d'assurer le respect des droits fondamentaux des administrés.

Elle établit les règles générales de procédure applicables aux décisions individuelles prises à l'égard d'un administré. Ces règles de procédure diffèrent selon que les décisions sont prises dans l'exercice d'une fonction administrative ou d'une fonction juridictionnelle. Elles sont, s'il y a lieu, complétées par des règles particulières établies par la loi ou sous l'autorité de celle-ci.

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droit aux documents décision

partagé par carmenf le 4 sep. 2008 · 439 téléchargements · 20 331 octets

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