correspondance surveillance
ce dont nous avons connaissance des agissements de la saaq
Janvier 2006 enquête filature demandée par agent indemnisation saaq
motifs de l'enquête
La demande de filature est basé sur:
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Savoir s'il travaille, car son entreprise est toujours active. ne pas demander les livres comptable ! -nous savons maintenant que c'est la méthode choisi par la saaq en premier lieu, la vérification officielle ne viendra qu'en avril 2006
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Demande de vérifier ses mouvements, flexion du corps, se plier, se tourner, le temps assis et debout s'il grimpe dans des echelles, ou si il monte des escaliers.
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-escaliers... donc, surement les couloirs et escaliers de l'intérieur de l'immeuble ont été filmés... cela doit faire partie de ce qui a été élagué...
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- La raison de cette demande est obscur. La preuve médicale n'a pas été contredite La saaq n'a pas pu "prouver" ses "soupçons
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Le tout doit être fait AVANT de demander les livres comptable (et le tout est dirigé vers l'adresse de la mère de Guy, où il demeurait en 1988)
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il est aussi écrit que l'entreprise de monsieur Bilodeau a émis des reçus à PL maintenance (lorsqu'il travailait, avant l'accident effectivement il y en a eu)
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rapport d'enquête
Le rapport d'enquête ES060119015 numéro de dossier 25-04-20060119-00-79 par enquêteur # 62, reçu par la saaq le 2 février 2006.
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dossier transmis par Serge Gagné le 19 janvier-nous n'avons pas reçu la copie du dossier que la saaq a transmis à cette entreprise-
- la réponse de la saaq à notre demande de copie de ce dossier est qu'il n'existe pas de dossier. voir lettre datée du
lundi 23 janvier 2006 température : neige -7 C
- donnée de http://climate.weatheroffice.ec.gc.ca il est tombé pour les 24 heures, 3.7 cm de neige.
- Vidéo... surveillance à partir de 6:45 am, description du véhicule et de l'emplacement du stationnement, surveillance cancellée à 15:00h, le sujet n'a pas quitté le domicile.
- NOTÉ qu'une caméra est déjà placé au fond du terrain de l'immeuble, puisque sur le cd, on voit que l'auto de monsieur BIlodeau est filmé par devant, donc pas par la rue d'ou on ne peux voir les vehicules que du coté.
- NOTÉ qu'une caméra est déjà placé au fond du terrain de l'immeuble, puisque sur le cd, on voit que l'auto de monsieur BIlodeau est filmé par devant, donc pas par la rue d'ou on ne peux voir les vehicules que du coté.
- Vidéo... surveillance à partir de 6:45 am, description du véhicule et de l'emplacement du stationnement, surveillance cancellée à 15:00h, le sujet n'a pas quitté le domicile.
Mardi 24 janvier 2006 température non mentionné
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- vidéo... à partir de 6:45 am, 9:03 am à 9:16 am (pas d'autres descriptions d'activités) DURÉE 13 minutes capot et valise du véhicule levée, sujet vêtu de bleu et vu accroupi pendant quelques seconde devant le véhicule. Description 6'1, 180 livres cheveux court noir, casquette noir, sarreau (sic) bleu (mécanicien) pantalon bleu. -- cette description ne correspondant pas à Guy qui pèsait 155 livres,il portait effectivement un manteau bleu.
- 9:33 Vidéo sujet ouvre le rideau de la chambre en haut à droit du portique 13:16 sujet vu grattant sa cour (neige) divers mouvements. DURÉE NON MENTIONNÉ.
- 18 heure surveillance arrêtée.
Le mercredi 25 janvier est manquant.
Jeudi 26 janvier 2006
- début surveillance à 6:45 am
- 7:43 rideau fenêtre chambre à app 8 s'ouvre (donc, ils ont visité le logement pour savoir ou est la chambre)
- 8:45 déneigement véhicule, cour, partie arrière cour. Arrêt estimé à 9:13. il n'y avait pas de neige tombé ce jour là, la veille, il y avait eu 1.1 cm de neige !
- 14:56 sujet mobile conducteur accompagné de sa femme...
- 15:06 à 15:10 parle de moi « regardant partout » oublie de dire que j'ai pris son numéro de plaque d'immatriculation. Fait épicerie.
- 15:15 véhicule dans stationnement
- 16:00 surveillance cancellé (car la police arrivait, puisque j'ai porté plainte. Ça aussi l'individu 62 « oublie » de le mentionner. )
Les vendredi 27 janvier, samedi 28 janvier et dimanche 29 janvier sont manquant.
Changement, ce n'est plus l'individu 62 qui « enquête » (aurait été avisé de la plainte par la police?)
Lundi 30 janvier
donnée de http://climate.weatheroffice.ec.gc.ca il est tombé pour les 24 heures, 1.4 cm de neige.
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14 heure (matinée et début après-midi manquant) départ pour résidence sujet.
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14:15 cour est déneigée (par qui?) véhicule stationné à reculons (comme toujours)
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14:30 appel -nous laissons le répondeur filtrer les appels.
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16:56 vidéo prise à l'adresse pour fin de filature
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enquêteur 72
Mardi 31 janvier
donnée de http://climate.weatheroffice.ec.gc.ca il est tombé pour les 24 heures, 0.6 cm de neige.
- 7:55 départ enquêteur 72 pour résidence
- 9:39 sujet déneige, discute avec un autre locataire, sujet travaille lentement sans handicap apparent (qu'est ce que un handicap apparent ?) Durée déneigement ET DISCUSSION avec voisin, 35 minutes
- 11:25 fin de filature
Résumé conclusion d'une ligne pour chaque journée...
Patrick Hall « enquêteur » joint 2 cd de vidéo/audio.
Extrait des cd des filatures que nous avons reçu: un cd. la saaq en a deux
vue de la rue
mais aussi vu à partir des terrains des deux voisins de chaque coté de l'immeuble ou demeure monsieur Bilodeau, donc, par des caméras cachées?
le son n'est pas inclus dans ce cd (et il y en avait deux) malgré la preuve qu'il y avait enregistrement sonore (on y voit les minutes seconde de la boite contrôle du son)
La demande de ces documents a été fait par monsieur bilodeau en avril 2008 car mentionnés au panoramas informatique, réponses de la saaq le 1 mai 2008
20 avril 2006 la Société de l'assurance automobile du Québec demande à ce que monsieur Bilodeau signe un autorisation à vie de communication des renseignements relatifs aux revenus.
voir la copie de cette lettre
27 avril 2006 monsieur Bilodeau retourne le formulaire, mais en barrant le « la société pourra se prévaloir ce cette autorisation aussi longtemps que durera l'indemnité » (car c'est contraire a l'article 171 L.R.Q.) Monsieur Bilodeau demande des explications détaillés au pourquoi de ce formulaire.
voir la copie de ce formulaire, rempli par monsieur BIlodeau
12 mai 2006 la Société de l'assurance automobile du Québec envoie les explications que nous demandions sur le formulaire (la SAAQ prétend qu'on n'a pas répondu) au sujet de la demande d'autorisation (20 avril 2006) elle précise que c'est au sujet de l'entreprise Guy Maintenance, elle prétend qu'elle est toujours active et demande à voir les revenus pour les années 2000 à 2005.
Je vous prie de remarquer que la saaq n'a pas laissé le 30 jours de délai légale QUE NOUS devons respecter, contrairement a eux...
les explications de la saaq au sujet de cette demande,
17 mai 2006, monsieur Bilodeau répond (courrier recommandé) à la demande d'autorisation divulgation renseignements sur les revenus de travailleur autonome. Il envoie le formulaire rempli, valide pour 30 jours (il demande confirmation écrite que cette autorisation ne sera pas utiliser plus de 30 jours), ainsi que toute les preuves démontrant que Guy Maintenance n'est plus une entreprise active depuis 1994, soit depuis 14 ans
le formulaire rempli par m. bilodeau, les documents prouvant que l'entreprise n'est plus active depuis 1994
copie de la lettre de monsieur BIlodeau, page 1 et page 2 et preuve courrier recommandé bien reçu
enregistrement de Guy Maintance 1986 page 1
enregistrement Guy Maintenance 1986 page 2.
registraire GuyMaintenance 86-89.jpg
registraire avis entreprise.jpg
registraire entreprise16mai06.jpg
registraire recherche resultats.jpg
registraire recherche resultats 2.jpg
Vous pouvez faire la même recherche. Vous obtiendrez les même résultats.
la saaq ne répond pas à cette lettre. Mais voici la preuve qu'elle a été reçu
18 avril 2008 monsieur Bilodeau demande par fax, à recevoir tout les documents concernant les traitements de physiothérapie et les documents sous toute forme, concernant la numérisation #2760 (enquête)
la lettre et la preuve d'envoi par fax,
le panorama informatique des enquêtes demandés,
- ENQUÊTE DEMANDÉE le 12 janvier 2006, réalisé le 3 février 2006
- ENQUÊTE DEMANDÉE le 24 avril 2008, suite à cette lettre, la réalisation: à faire.
21 avril 2008 la Société de l'assurance automobile du Québec envoie un avis de réception de la demande de documents du 18 avril, et se donne 30 jours pour y répondre.
1 mai 2008 la Société de l'assurance automobile du Québec envoie par courrier recommandé les documents envoyé au Dr corbeil, les panoramas informatique, le rapport d'enquête et un des deux cd de filature de Guy Bilodeau en janvier 2006. LE tout, largement élagué car il y a eu des enregistrements illégaux.
lettre de la saaq au sujet des documents et du cd-rom
page 2, extraits de la loi accès documents (justification des coupures dans le cd et le rapport d'enquête (enregistement illégaux)
voir ci dessus, à janvier 2006
20 mai 2008, Deux physiothérapeutes de la clinique phyio optima, analyse le cd de surveillance de monsieur Bilodeau et font part de leur observations et conclusions et font un résumé de ce qui a été objectivement constaté lors des traitements et évaluations.
21 mai 2008 monsieur Bilodeau demande à Claudine Godin de lui faire parvenir:
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Toute les demandes d'enquêtes incluant celle qui ne sont pas mentionné au panorama informatique,
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et les documents sur lesquellles s'est basé Sylvie Lepage pour l'enquête demandé le 12 janvier 2006, ainsi que les documents mentionnées.
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Et la demande d'enquête fait le 24 avril 2008 par Sylvie Lepage, incluant les motifs le résumé des fait, etc.
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Les résultats des dites enquêtes sous toute formes -écrite, audio, vidéo ou autre)
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qui a été enregistrer à son insu lors de l'enquête de janvier 2006.
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certains documents mentionnés dans le panorama informatiques
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panoramas informatique à partir du 17 avril 2008
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les lois, règlements, directives interne concernant les enquêtes/surveillance des accidentés de la route ainsi que les conditions d'enquêtes et qui peut les demander
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Demande fait par fax.
23 mai 2008 la Société de l'assurance automobile du Québec envoie un avis de reception de la demande fait au sujet de la loi règlements directives internes concernant les enquêtes surveillances des accidentés de la route. La saaq se donne 30 jours pour répondre
30 mai 2008 monsieur Bilodeau demande à ce que Claudine Godin respecte les engament téléphonique et envoie par écrit les réponses aux questions au sujet des enquêtes et pas seulement les lois règlements et directives ...
11 juin 2008 la Société de l'assurance automobile du Québec envoie en réponse à la demande loi règlements directives sur enquêtes surveillance, que photocopie des documents demandés coûterons 55.32$
et sur les renseignement sur lesquelles s'est basé la saaq pour faire surveiller monsieur Bilodeau, la SAAQ réponde: Pour le reste de votre demande, il n'existe aucun document.
La SAAQ prétend aussi qu'elle n'est pas obligé d'expliquer les documents contenus dans votre dossier.
Une liste de document est mentionné en annexe.
18 juin 2008 monsieur Bilodeau répond, au sujet de la demande du 21 mai sur les enquêtes surveillances. Il demande si les documents de la liste de ceux qui servent d'assise à la saaq sont bien ceux portant les numéros (énumérés).. car si tel est le cas, je ne désire pas recevoir de photocopies de documents que je peux télécharger sur les publications du Québec.
Il demande à ce que soit préciser quel sont les pages du manuels des directives car il possède une copie de ces manuels.
Il demande si la personne de la saaq qui a répondu « pour le reste de votre demande, il n'existe aucun document » incluait les panoramas informatique à partir du 17 avril, demandé en mai et toujours pas reçu.
18 juin 2008 la Société de l'assurance automobile du Québec répond par courrier recommandé au fax de la même date, que les documents mentionnées sont bien ceux que nous avions détaillés, et que les pages du manuel des directives sont : XIV -1.1 à 1.6 (3 pages recto verso)
Il est aussi précisez que la demande fait au sujet des panoramas est considéré comme une nouvelle demande.
Juillet 2008 Preuve confirmée par le registraire des entreprises au sujet du fait que l'entreprise Guy Maintenance n'est plus active depuis 1994.
le 26 aoùt 2008. la coordonnatrice de l'accès information saaq, prétend que monsieur BIlodeau n'a pas répondu à la "décision" facturant 55.32$ et demande à recevoir réponse dans un délai de 15 jours.
Le 2 septembre 2008, nous répondons que madame la coordonnatrice devrait lire la correspondance du 18 juin à ce sujet, et que nous trouvons curieux qu'elle qualifie la réponse de décision puisqu'il n'y avait pas de possiblité de révision.
