Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Victimes âgées de moins de 16 ans DROIT A L'INDEMNITE ET NATURE DE L'INCAPACITE

1 DEFINITION

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L.A.A. art. 34

Pour l'application de la présente sous-section :


1° une année scolaire débute le 1er juillet d'une année et se termine le 30 juin de l'année suivante;


2° le niveau primaire s'étend de la maternelle à la sixième année.
Cette disposition indique clairement que la maternelle est comprise dans le niveau primaire des études.

Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01 Mise à jour : # 105 III - 7.1