Vos droits DIRECTIVES SAAQ RETOUR À L'EMPLOI

42 revenu selon état financier

provide at least one parameter for fusion overlay

4.2 REVENU BRUT FIXÉ D'APRÈS DES ÉTATS DE REVENUS ET DÉFENSES ANNUELS


Lorsque la Société retient le revenu brut réel du travailleur autonome, il convient alors de référer aux états des revenus et des dépenses mensuels pour établir le revenu brut gagné lors du retour au travail.


Pour qu'un travailleur autonome puisse bénéficier de l'indemnité de remplacement du revenu réduite prévue à l'article 56 de la loi, les postes de diminution du revenu et d'augmentation des dépenses dues à la diminution effective de la capacité de travail de la victime doivent donc être identifiés.

Copie original