Vos droits DIRECTIVES SAAQ RETOUR À L'EMPLOI

4 TRAVAILLEUR AUTONOME

provide at least one parameter for fusion overlay

Il importe de noter qu'il n'est pas suffisant qu'un travailleur autonome pose certains gestes administratifs pour qu'on puisse parler de retour au travail et de capacité d'exercer un emploi.


Afin de considérer qu'une telle victime a repris le travail, les gestes de gérance doivent être significatifs en regard de l'ensemble des activités qu'elle doit accomplir dans le cadre de son travail pour s'assurer de la bonne marche et de la survie de l'entreprise.

copie original