1.7.1 Représentant
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R.T.D.I.R.R. art. 10*
| Une personne qui agit à titre de représentant doit, à la demande de la Société, fournir une déclaration écrite de la personne représentée l'autorisant à agir en sa qualité. |
Ex. : Tuteur, curateur, avocat, parent d'un enfant mineur.
Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01 Mise à jour :# 124 XIV-1.7
