1.6.2 Production de documents
provide at least one parameter for fusion overlay
L.A.A. art. 83.17, al. 1
| Une personne doit fournir à la Société tous les renseignements pertinents requis pour l'application de la présente loi ou donner les autorisations nécessaires pour leur obtention. |
Ainsi, la Société peut requérir de quiconque la production de tout document, livre, papier ou écrit qu'elle juge nécessaire.
XIV-1.6 Mise à jour :# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01
| Carmen Fréchette |  le 2 août 2008 à 11:57 GMT Ainsi, la personne accidentée, pert tous ces droits à la vie privée, au respect et à la confidentialité y comprit TOUT renseignements médicaux que ce soit avant ou après l'accident.... |